Lorsqu’elle estime que l’intérêt des déposants le justifie, Bank Al- Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visés à l’article 117 ci-dessus. Le prix de cession est fixé sur la base d’une évaluation effectuée par un expert-comptable choisi parmi les experts comptables inscrits sur le tableau des experts comptables prévu par la loi précitée n°15- 89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables.
Article 120
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés