Article 127

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Dans les mêmes circonstances visées à l’article 126 ci-dessus, le wali de Bank Al-Maghrib peut décider directement de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des mesures prévues à l’article 115 ci-dessus. TITRE VI : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SYSTEME DE GARANTIE DES DEPÔTS Chapitre III Système de Garantie des Dépôts