Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « société gestionnaire », à laquelle est confiée, conformément au cahier des charges établi par Bank Al-Maghrib, la gestion des fonds de garantie des dépôts prévus aux articles 67 et 128 ci-dessus, et la contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit. Ce cahier des charges définit notamment : - les obligations afférentes au fonctionnement de la société gestionnaire; - les modalités de sa contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit ; - les règles déontologiques devant être respectées par le conseil d’administration et par le personnel de la société gestionnaire ; - les modalités d’échange d’informations entre Bank Al-Maghrib et la société gestionnaire.
Article 132
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés