Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes les modifications qui leur seront apportées sont, au préalable, approuvés par Bank Al-Maghrib.
Article 134
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes les modifications qui leur seront apportées sont, au préalable, approuvés par Bank Al-Maghrib.