Article 135

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank Al- Maghrib et par les établissements de crédit adhérents aux fonds gérés par ladite société. TITRE VI : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RESOLUTION DES DIFFICULTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SYSTEME DE GARANTIE DES DEPÔTS Son conseil d’administration est présidé par le wali de Bank Al- Maghrib ou par toute autre personne déléguée par lui à cet effet. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les statuts de la société gestionnaire fixent le nombre des administrateurs et des administrateurs indépendants qui seront nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.