Article 136

Lorsqu’un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d’engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al- Maghrib et sous réserve de la présentation par l’établissement concerné de mesures de redressement jugées acceptables, octroyer à cet établissement, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables dont elle détermine le montant et le cas échéant, le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement, ou prendre des participations dans son capital ou dans le capital d’un établissement issu de l’application des dispositions des 2), 3) et 4) de l’article 115 précité. Le montant de cette participation et les conditions de sa cession sont fixés par le conseil d’administration de la société gestionnaire.