Article 144

Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré : 1) soit à la demande de l’établissement de crédit lui-même ; 2) soit lorsque l’établissement de crédit : - n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ; - n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ; - ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé. Dans ce cas, le ou les liquidateurs sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib. Pendant le délai de liquidation, l’établissement en question demeure soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib prévu par les dispositions des articles 80 et 82 ci-dessus et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’il est en liquidation. LOI N° 103-12