Lorsque le retrait d’agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l’établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 178 ci-dessous, le wali de Bank Al-Maghrib saisit le président du tribunal compétent à l’effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire. Toutefois et par dérogation aux dispositions de l’article 568 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, le ou les liquidateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions du titre III du livre V du Code de commerce.
Article 145
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés