Article 164

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

L’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne soumise aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.