Les dispositions de l’article 167 ci-dessus, ne s’appliquent pas lorsque l’intermédiaire mandaté a la qualité d’établissement de crédit.
Article 168
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
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Les dispositions de l’article 167 ci-dessus, ne s’appliquent pas lorsque l’intermédiaire mandaté a la qualité d’établissement de crédit.