Toute personne qui, en tant que dirigeant d’une entreprise exerçant des activités d’intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l’article 164 ci-dessus est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 189
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés