Article 193

Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

103-12Loi n° 103-12 · version consolidée (2021)

Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci- dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al- Maghrib, ou de l’association professionnelle concernée.

Loi bancaire — Article 193 - Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi