La commission élabore et adopte son règlement intérieur. Elle se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents, dont un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant du ministère chargé des finances et un magistrat. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 30
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés