Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore, sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété. 7 Les dispositions de l’article 32 ont été modifiées et complétées par l’article 16 de la loi n° 50-20 relative à la microfinance. LOI N° 103-12 Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité. Les établissements de paiement agréés sont tenus d’adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité. Les institutions de microfinance agréées sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle des institutions de microfinance régie conformément aux dispositions du dahir précité. Les statuts des associations professionnelles précitées, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 32
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés