Les banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al- Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, un rapport sur la conformité de leur activité aux dispositions du présent titre. Chapitre III Dispositions diverses
Article 65
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés