Sans préjudice des dispositions de l’article 43 ci-dessus, l’accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu’une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou une TITRE V : CONTROLE DES ETABLISEMENTS DE CREDIT personne morale envisage de détenir ou de céder, directement ou indirectement, une participation dans le capital d’un établissement de crédit conférant au moins 10 %, 20 % ou 30 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales.
Article 94
Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés