Article 10

Le bailleur est tenu d’entretenir le local de sorte à en permettre l’usage conformément à ce Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 5 qui est prévu dans le contrat et de procéder à toutes les réparations nécessaires pour sa préservation et son entretien. Si le bailleur a été averti par les voies légales de procéder aux réparations qui lui incombent et qu’il n’y a pas procédé dans un délai d’un mois, le locataire peut obtenir du tribunal de première instance territorialement compétent, une ordonnance fixant le montant des réparations nécessaires et l’autorisant à les effectuer et à en déduire le montant du loyer. Le bailleur ne peut s’opposer aux réparations effectuées par le locataire tant que ces dernières n’entraînent pas de changement dans la nature du local loué.