Article 9

Le bailleur est tenu de garantir au locataire la remise des locaux loués, de lui en assurer la jouissance totale et paisible, de le garantir contre les vices et défauts de nature à y faire obstacle sauf ceux définis dans l’état des lieux ou qui font l’objet de l’accord express prévu à l’article 6 ci-dessus. Sauf que le bailleur ne garantit que les vices de son fait ou du fait des personnes sous sa responsabilité et n’est pas tenu des vices causés par des tiers. De même qu’il n’est pas tenu des vices et défauts des locaux loués connus du locataire sans qu’ils ne soient inclus dans l’état des lieux mentionné à l’article 7 ci-dessus.