Le locataire est tenu de préserver le local loué et d’en faire usage conformément à sa destination contractuelle. Le locataire devra répondre de toutes dégradations ou pertes survenues dans les locaux de son fait ou par erreur. Sauf qu’il n’aura pas à répondre des dégradations ou vices découlant de : – l’usage habituel et ordinaire ; – les cas fortuit ou cas de force majeure ; – la vétusté ou vice dans le bâtiment ou pour cause de réparations non effectuées relevant du bailleur lorsqu’il est prouvé qu’il en a été informé.
Article 14
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)