Article 15

Le locataire ne peut introduire de transformations dans les locaux et équipements loués sans l’accord préalable et écrit du bailleur. A défaut d’accord, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ, de remettre en état les lieux ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger la remise en état immédiate des lieux aux frais du locataire lorsque les transformations effectuées mettent en péril la sécurité du local ou le bon fonctionnement des équipements.