L’action initiée par le bailleur à l’encontre du locataire, en rapport avec les dispositions de l’article 15 ci-dessus est prescrite après trois mois, à compter de la date de reprise du local loué. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 7
Article 16
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)