Le locataire est tenu de permettre au bailleur d’effectuer les travaux nécessaires au maintien en état et à la préservation des locaux loués, ainsi que les réparations urgentes ne pouvant être différées jusqu’à la fin du rapport locatif. Toutefois si ces réparations entraînent pour le locataire la privation totale ou partielle du local durant plus de trois jours, le locataire peut résilier le bail ou recourir à la justice pour réclamer la réduction du loyer à proportion de la durée durant laquelle il aura été privé de l’usage du local. Le locataire peut se charger de la réalisation des travaux prévus à l’alinéa 1 er ci-dessus, aux frais du bailleur, dans les délais et conditions fixés par les parties dans un acte à date certaine.
Article 17
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)