Article 19

Par réparations, on entend les travaux courants d’entretien et les réparations simples induites par l’usage normal des locaux. Ces réparations concernent particulièrement : – Les parties extérieures réservées à l’usage privatif du locataire telles que les portes, fenêtres, vitres, rampes et serrures ; – Les parties intérieures telles que les équipements électriques, les travaux de carrelage, peinture, ferronnerie, rideaux et fenêtres ; – La réparation ou le remplacement de la robinetterie et des équipements sanitaires du local loué. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 8 Nonobstant les dispositions de l’article 639 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant code des obligations et des contrats, ces réparations sont effectuées aux frais du locataire et n’obligent le bailleur que s’ils lui incombent aux termes du contrat.