Article 20

Le bailleur peut exiger du locataire le versement d’une caution à titre de garantie de règlement des loyers et charges locatives impayés ou de dédommagement pour les dégâts que le local pourrait subir de son fait. Le montant de cette caution ne peut excéder deux mois de loyer. La caution est restituée dans le délai d’un mois à compter de la date de remise des clés du local par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire, à condition qu’ils soient dûment établis. Les parties peuvent convenir de réserver le montant de cette garantie pour couvrir le loyer des derniers mois de location.