Le locataire alléguant d’un trouble de jouissance ou d’un vice entravant celle-ci ne peut s’abstenir, pour cette raison et en aucun cas, du règlement du montant du loyer à terme échu. Il peut néanmoins demander au tribunal la déduction d’une partie du loyer correspondant au volume du préjudice. CHAPITRE III : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES
Article 21
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)