Nonobstant toutes les dispositions légales applicables en la matière, les dispositions de ce chapitre sont applicables aux demandes aux fins de recouvrement du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, si le rapport locatif entre les parties est dûment établi aux termes d’un acte écrit à date certaine ou d’un jugement définitif fixant le montant Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 9 du loyer.
Article 22
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)