En cas de non-paiement du loyer et des charges locatives, le bailleur peut demander au président du tribunal l’autorisation d’adresser au locataire une mise en demeure de payer. La demande ne peut être reçue que si elle est accompagnée par l’une des preuves évoquées à l’article 22 ci-dessus.
Article 23
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)