Article 24

Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)

67-12Loi n° 67-12 · Dahir 1-13-111

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en demeure doit comporter : – Les noms et prénoms des parties tels que figurant sur l’une des pièces mentionnées à l’article 22 ci-dessus ; – L’adresse du bailleur ; – L’adresse du local loué et, si nécessaire, le domicile ou la résidence du locataire ; – Le montant du loyer et des charges locatives réclamés ; – La durée concernée ; – Le total des impayés.