En cas de sous-location ou de cession, lorsque le montant du loyer est supérieur à celui de la location initiale pour la partie sous-louée ou cédée, le bailleur a droit à une augmentation Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 14 correspondante du loyer initial. Si la sous-location ou la cession du bail est effectuée sans accord préalable sur la révision du loyer, le bailleur conserve le droit à la révision trimestrielle du loyer prévue à l’article 33 ci- dessus.
Article 42
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)