Article 43

En cas de sous-location ou cession illégale, le sous-locataire ou le cessionnaire est considéré comme occupant le local sans droit ni titre. Le bailleur peut dans ce cas saisir le juge des référés pour demander de le congédier, ainsi que le locataire ou l’occupant de son fait. Le contrat de sous-location ou de cession ainsi que le contrat initial de location sont résiliés de plein droit dès que le congé est ordonné. En cas de dégradations importantes des lieux loués du fait de la sous-location ou la cession, le bailleur est en droit de demander la résiliation du contrat et d’obliger le locataire à la remise en l’état précédant la sous-location ou cession. CHAPITRE VII : EXTINCTION DU CONTRAT DE BAIL