Article 45

Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location doit notifier au locataire un congé basé sur des motifs sérieux et légitimes tels que : La reprise du local loué pour s’y loger ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants directs au premier degré ou des bénéficiaires éventuels du legs obligatoire, aux termes de l’article 369 et suivants du code de la famille, ou l’enfant recueilli prévu par la loi n° 15.01 Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 15 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés promulguée par le dahir n° 172.02.1 du 1 er rabia II 1423 (13 juin 2002). La nécessité de démolir le local loué en vue de le reconstruire ou y effectuer des réparations importantes nécessitant qu’il soit libéré. Les retards dans le paiement du loyer.