Le congé doit, sous peine de nullité : Contenir l’indication des motifs invoqués par le bailleur ; Porter sur l’ensemble des lieux loués avec toutes leurs dépendances ; Comporter la mention d’un préavis de deux mois au moins ; Le congé est notifié dans les formes prévues par les articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile. La date de notification du congé constitue le point de départ du délai de deux mois.
Article 46
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)