Article 50

La validation du congé est de droit lorsque la démolition ou des réparations importantes sont jugées nécessaires et exigent la libération des lieux par le locataire. La démolition ou les transformations sont nécessaires lorsque la situation de l’immeuble l’exige pour absence de conditions d’hygiène ou de sécurité ou si le bailleur souhaite édifier une nouvelle construction à la place de l’immeuble démoli ou dans le cas de survenue d’éléments nouveaux en vertu de documents d’urbanisme autorisant le rajout de constructions supplémentaires à même de valoriser l’immeuble. Le locataire aura priorité pour réintégrer les lieux après réparation ou reconstruction à condition, sous peine de déchéance, d’user de ce droit dans les deux mois qui suivent l’avis donné par le bailleur conformément à l’alinéa ci-après. Le bailleur doit aviser le locataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du permis de construire ou du certificat de conformité selon le cas, par l’un des modes prévus aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile. Le locataire peut saisir le tribunal pour fixer un délai au bailleur durant lequel il convient d’exécuter le motif du congé. Il sera tenu compte, pour la fixation du nouveau loyer et des charges locatives, des dépenses engagées pour le local et du capital investi.