Si l’éviction des lieux, soit involontairement à la suite du congé, soit à la suite d’une décision de validation a eu lieu sur un motif inexact ou sur un motif non exécuté par le bailleur, le locataire peut demander au bailleur une indemnité égale à la valeur du préjudice subi suite à cela et qui ne saurait être inférieure à un an de loyer.
Article 52
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)