En cas de décès du locataire, le contrat se poursuit : Pour les locaux à usage d’habitation, au profit de son conjoint ou de ses descendants ou ascendants directs du premier degré ou les bénéficiaires d’un legs obligatoire ou de l’enfant recueilli (makful) qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès ; Pour les locaux à usage professionnel, au profit des personnes visées à l’alinéa premier ; Les personnes visées à l’alinéa ci-dessus bénéficient du droit de sous-location ou cession de bail conformément aux conditions prévues au chapitre six ci-dessus.
Article 53
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)