Le contrat est résilié de plein droit par le décès du locataire sous réserve du respect des dispositions de l’article 53 ci-dessus. Toute personne se trouvant dans les locaux loués autre que celles prévues à l’article 53 est considérée comme occupant sans droit ni titre ; le bailleur peut dans ce cas-là saisir le juge des référés pour prononcer son expulsion et/ou celle de l’occupant de son chef.
Article 55
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)