Article 56

Le bailleur peut saisir le tribunal pour la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire et de Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 18 l’occupant de son chef sans préavis dans les cas ci-après : – utilisation du local et des équipements loués pour un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés ; – introduction de modifications dans le local loué sans accord ou autorisation du bailleur ; – négligence du local loué entraînant des dégâts importants ; – défaut de paiement du loyer à terme échu malgré la mise en demeure de payer ; – utilisation par le locataire du local loué pour un usage autre que celui contractuellement convenu ou contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi. Le jugement portant expulsion est assorti de l’exécution provisoire en cas d’inexécution par le locataire de l’ordonnance de validation de la mise en demeure visée par l’article 27 ci- dessus. CHAPITRE IX : REPRISE DES LOCAUX ABANDONNES OU VACANTS SECTION I : REPRISE PAR LE BAILLEUR