Le local est déclaré abandonné s’il demeure fermé durant au moins six mois après : – l’évacuation totale ou partielle par le locataire de ses meubles et effets ; – Absence du locataire et défaut de contrôle du local par lui en personne ou par son représentant ou occupant de son fait ; – Décès du locataire ou perte de capacité légale et absence de manifestation d’aucun des bénéficiaires visés à l’article 54 ci-dessus.
Article 57
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)