Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 19 Le local ne peut être déclaré abandonné si le locataire continue à remplir ses obligations envers le bailleur.
Article 58
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)