La demande de reprise du local abandonné est présentée au président du tribunal en sa qualité de juge des référés, accompagnée des pièces ci-après : Le contrat ou le titre écrit établissant le rapport locatif ; Un procès-verbal constatant la fermeture et l’abandon du local loué et fixant la durée de la fermeture.
Article 59
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)