Si le président du tribunal ordonne la reprise de possession du local, l’ordonnance qu’il a prononcée sera exécutée sur la minute.
Article 63
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)
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Si le président du tribunal ordonne la reprise de possession du local, l’ordonnance qu’il a prononcée sera exécutée sur la minute.