L’ordonnance de reprise des lieux énonce l’application des dispositions de l’article 447 du Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 20 code de procédure civile sur les objets mobiliers se trouvant dans le local au moment de la reprise de possession.
Article 64
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)