L’agent chargé de l’exécution dresse un procès-verbal descriptif des biens meubles se trouvant dans le local. Les biens meubles mentionnés demeurent à la disposition du locataire jusqu’à achèvement des procédures de l’article 447 du code de procédure civile à cet effet.
Article 65
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)