En cas de réapparition du locataire ou de ses ayants droit prévus à l’article 54 ci-dessus après exécution de l’ordonnance de reprise de possession, l’intéressé peut saisir le président du tribunal en qualité de juge des référés par une demande de remise en l’état. La demande ne peut être reçue que si son auteur prouve qu’il a payé tous les arriérés de loyers. La demande de reprise de possession ne peut être acceptée six mois après l’exécution évoquée à l’article 65 ci-dessus. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 21
Article 67
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)