A l’exception des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 27 et du dernier alinéa de l’article 55, et des jugements ordonnant le paiement, les décisions rendues par le tribunal en application de la présente loi ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. Les commandements à payer et les décisions d’expulsion pour retard de paiement peuvent être assortis de l’exécution provisoire. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 22
Article 72
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)