Tous les délais visés par la présente loi doivent être entiers au sens de l’article 512 du code de procédure civile.
Article 73
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)
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Tous les délais visés par la présente loi doivent être entiers au sens de l’article 512 du code de procédure civile.