La présente loi entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux baux en cours, ainsi qu’aux instances qui ne sont pas en état d’être jugées sans qu’aient été renouvelés les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Demeurent en vigueur les locations conclues qui ne répondent pas aux dispositions évoquées à l’article trois de la présente loi. Les parties peuvent, à tout moment, convenir de la signature d’un acte conforme aux dispositions de la présente loi.
Article 74
Loi organisant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires (habitation)