Article 75

Sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi les dispositions relatives aux locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel visés par la loi n° 64-99 promulguée par le dahir n° 1.99.211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) relatif au paiement des loyers. Sont exclues de l’abrogation les dispositions relatives aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Sont également abrogés à compter de la même date : Le dahir du 26 safar 1 360 (25 mars 1941) réprimant le refus de location ; Le dahir du 23 avril 1954 réprimant la surenchère illégale dans les loyers ; Le dahir du 25 rabie 1 360 (23 avril 1941) imposant la déclaration des lieux vacants ; Le dahir du 25 rajab 1 360 (19 août 1941) relatif à la détermination des lieux à usage d’habitation ; Le décret formant loi n° 2.80.522 du 28 dhu el kaada 1400 (8 octobre 1980) portant diminution du montant des loyers de lieux à usage d’habitation au profit de certaines catégories de locataires. La loi n° 6.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1.80.315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) tel que modifiée et complétée. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel (Traduction non officielle) | 23 Les dispositions de la loi n° 07.03 relative à la révision des montants des loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal promulgué par le dahir n° 1.07.134 du 19 dhu el kaada 1428 (30 novembre 2007) demeurent en vigueur seulement pour les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Date de vérification de ce texte : 02/12/2018