La déclaration de soupçon porte également sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu, postérieurement à la réalisation de l'opération, que les sommes en cause sont liées à une ou plusieurs infractions prévues aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 et 574-2 du Code pénal. Sous-section 3 : Obligation de veille interne et de vigilance
Article 11
Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux