Aucune action en responsabilité pénale ou en responsabilité civile n'est recevable à l'encontre : - de l’Unité ou de ses agents ; - des autorités de supervision ou de contrôle ou de leurs agents ; - des personnes assujetties ou de leurs agents ; - des administrations, des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public ou de droit privé ou de leurs agents. A raison de l'accomplissement, de bonne foi, des missions qui leur sont dévolues en vertu du présent chapitre. Section 5 : Sanctions et dispositions diverses
Article 27
Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux